J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17229

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Avis relatif au lancement d'une consultation publique sur la mise en oeuvre de la portabilité du numéro

NOR : ARTL0000537V



La portabilité du numéro permet à un abonné de conserver son numéro lorsqu'il déménage (changement d'implantation géographique) et/ou lorsqu'il change d'opérateur, quel que soit le type de numéro concerné.
Le plan de numérotation en usage en France classe les numéros en trois catégories principales : les numéros géographiques fixes (numéros commençant par 01, 02, 03, 04 et 05), les numéros non géographiques fixes (numéros commençant par 08) et les numéros non géographiques mobiles (numéros commençant par 06).
Dans le cas des numéros non géographiques fixes et mobiles, l'abonné peut déménager sans faire appel aux mécanismes de portabilité, le caractère non géographique de ces numéros lui assurant une totale liberté de mouvement.
La portabilité du numéro suppose la mise en place, dans les réseaux des opérateurs, de mécanismes spécifiques afin de pouvoir acheminer les appels vers des numéros portés.
Les abonnés ont la possibilité à l'heure actuelle de conserver leur numéro « normal », c'est-à-dire leur numéro géographique (ce numéro commence par 01, 02, 03, 04 ou 05), lorsqu'ils changent d'opérateur de boucle locale, à condition de ne pas déménager.
Avec l'arrivée prochaine de nouveaux acteurs sur le marché des communications locales (boucle locale radio, dégroupage), les offres concurrentes à celle de France Télécom vont se multiplier. Les abonnés pourront ainsi conserver leur numéro, à condition que l'opérateur qu'ils auront choisi ait mis en place les mécanismes nécessaires dans son réseau.
La loi prévoit la généralisation de la portabilité existante au 1er janvier 2001, ceci de deux manières :
- tout d'abord, permettre à un utilisateur d'obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro qu'il pourra conserver en cas de déménagement ou de changement d'opérateur. Ceci va permettre de généraliser la situation actuelle dans laquelle l'abonné ne peut pas déménager s'il tient à conserver son numéro ;
- ensuite, étendre la disposition actuelle à l'ensemble des réseaux, y comprix les réseaux mobiles.
La présente consultation publique a pour but de déterminer les conditions de généralisation de cette portabilité : méthodologie, solutions techniques, éléments de calendrier, etc.
Cette consultation s'adresse à l'ensemble des acteurs du secteur, qu'ils soient opérateurs, consommateurs, industriels ou fournisseurs de services à valeur ajoutée, ainsi qu'à toute personne souhaitant s'exprimer sur le sujet.
Les personnes souhaitant contribuer à la réflexion dans le cadre de la présente consultation publique devront faire parvenir leurs commentaires, en langue française, à l'Autorité de régulation des télécommunications, sous format papier et sous format électronique, avant le mercredi 8 novembre 2000, à 17 heures.
Les contributeurs sont invités, en particulier, à formuler leurs commentaires sur les questions identifiées dans le corps du présent document, mais peuvent également faire part à l'Autorité de réflexions sur tout sujet lié à la mise en place de la portabilité.
Les commentaires écrits doivent porter la mention « Réponse à la consultation publique sur la mise en oeuvre de la portabilité » et être envoyés à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Il est également possible d'envoyer des commentaires à l'Autorité par courrier électronique à l'adresse suivante : comart-telecom.fr (dans un tel cas, le sujet du courrier électronique devra être « Consultation-portabilité »).
L'Autorité pourra rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y opppose. Dans ce cas, l'auteur est invité à présenter sous forme d'annexe les éléments qu'il estime confidentiels.
Pour plus d'informations, il est possible de contacter Michel Combot (téléphone : + 33-140-47-72-33 ; mél. : michel.combotart-telecom.fr).
Le texte complet de la consultation publique est téléchargeable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.